En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Dans les termes actuels, cette proposition n'est pas réaliste. Il est impensable que les élus et des représentants d'associations ou de la justice puissent se mobiliser pour la révision annuelle des projets de l'ensemble des enfants. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.