En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER

ARTICLE 14 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le second alinéa de l'article 346 du code civil est complété par les mots : « , soit encore après que l'enfant adopté a été admis en qualité de pupille de l'État. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article 360 du code civil est supprimé.

Objet

Cet article étend les cas de ré-adoptabilité aux enfants admis en qualité de pupille de l’État.