Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°42
8 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 , 139)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant prend en considération l’existence des fratries, lorsqu’elles existent, afin de maintenir les liens existant et éviter les séparations.
Objet
Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en charge des fratries dans le cadre du projet pour l’enfant et éviter les séparations.