Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°54
28 janvier 2015
(1ère lecture)
(n° 147 , 146 , 139)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
service départemental de protection maternelle et infantile
par le mot :
département
Objet
Cet amendement vise à garantir que la collaboration entre le secteur médical du département et les services de la protection de l’enfance du conseil général s’étende à l’ensemble des enfants jusqu’à leur majorité.