Proposition de loi organique Saint-Barthélemy
Direction de la Séance
N°13
26 janvier 2015
(1ère lecture)
(n° 234 , 233 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELEBARRE
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le conseil territorial assure le contrôle de l’action des membres du conseil exécutif.
Ce contrôle ne peut être réalisé que si les conseillers territoriaux sont pleinement informés des affaires de la collectivité. C’est à cette fin qu’est prévu l’examen annuel d’un rapport spécial, établi par le président du conseil territorial et rendant compte de la situation de la collectivité, de l’activité et du financement de ses différents services et des organismes qui dépendent d’elle, de l’exécution des délibérations du conseil territorial et de la situation financière.
Il convient donc de préserver le droit à l’information des conseillers territoriaux consacré par l’article LO 6221-24 du CGCT.