En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 5 TER

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à peine de nullité,

Objet

L'article 5ter tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale avait pour ambitiond’encourager la cotraitanceen donnant les moyens aux entreprises de s’organiser pour relever le défi de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, et donc de sécuriser le groupement momentané d’entreprises et ce, aussi, dans l’intérêt du client-particulier.

Dans sa rédaction intiale, cet article permettait de sécuriser les entreprises en prévoyant l’absence de solidarité juridique des cotraitants à l’égard des clients - maîtres d’ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros, et ne prévoyait aucune sanction. L'amendement adopté en commission des affaires économiques prévoyant une nullité du contrat en cas d'ommission d'une des mentions énumérées à l'article, dénature ainsi l'ambition première du texte, puisqu'elle créer une insécurité juridique pour les entreprises.

Cette sanction étant disproportionnée et injustifiée eu égard aux conséquences qu’entraine l’annulation de plein droit du contrat, il convient de la supprimer.