Projet de loi : Transition énergétique
1ère lecture
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            Mme Ségolène ROYAL ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
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            Total : 1 h 55 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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            Alinéa : Al. 10 Sort : Adopté 
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            Alinéa : Al. 17 Sort : Adopté 
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            Alinéa : Al. 21 Sort : Adopté 
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            Alinéa : Al. 21 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 26 Sort : Adopté 
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            Alinéa : Al. 30 Sort : Adopté 
 
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            Alinéa : Al. 31 Sort : Adopté 
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
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							- 
            Alinéa : Sort : Rejeté 
 
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Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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            Alinéa : Al. 21 Sort : Adopté 
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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            Alinéa : Al. 6 Sort : Tombé 
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                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 1 Sort : Adopté 
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
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            Alinéa : Al. 20 Sort : Adopté 
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                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 30 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 36 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 17 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 4 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 3 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 5 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 15 Sort : Adopté 
- 
            			
							
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
- 
            Alinéa : Sort : Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Suppr. Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            			
							
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 3 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 9 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 26 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 30 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            			
							- 
            Alinéa : Al. 1 Sort : Adopté 
 
- 
            
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Supprimé 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Sort : Retiré 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 3 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 19 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 2 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 8 Sort : Adopté 
- 
            			
							
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 1 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 16 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 41 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 11 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 48 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            			
							
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 14 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 46 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 56 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
            Alinéa : Al. 12 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 27 Sort : Adopté 
- 
            Alinéa : Al. 35 Sort : Adopté 
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            x Adoption conforme 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
- 
                                            
                                            z Adopté 
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté