En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO et M. GUERRIAU

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le titre I^er du livre I^er du code de l’énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Les réseaux de chaleur

« Art. L. 113-1. - Nonobstant l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et conformément à l’article L. 711-1 du présent code, les renseignements, notamment d’ordre technique, économique et financier, liés à l’exploitation d’un service public de distribution de chaleur ou de froid tel que défini à l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l’article 2 de la loi n° 51-711 précitée sont mis à la disposition d’un agent assermenté de l’autorité organisatrice de ce service public. »

Objet

Cet amendement ne cible qu’une partie des services publics : celui relatif à la distribution de chaleur. Il propose d’autoriser systématiquement la transmission des renseignements techniques, économiques et financiers collectés pour des enquêtes statistiques, relatifs à l’exploitation d’un service public de distribution de la chaleur, tel que défini dans le projet de loi, à l’autorité organisatrice de ce service public.

La communication des données est autorisée à un agent assermenté de l’autorité organisatrice du service public, indépendamment de l’interprétation que peut être faite de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.