Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°94
4 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. NÈGRE
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 9
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Alinéa 15
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2018
Objet
L’obligation faite à l’Etat et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc fait référence à des seuils d’émissions fixés par voie réglementaire pour la définition des véhicules propres.
Afin de laisser le temps nécessaire à ce que se déploie sur notre territoire une offre industrielle de bonne qualité à des prix abordables, il convient de mettre en œuvre de cette obligation à compter du 1er janvier 2018.
Ce délai évitera également de fragiliser des procédures lourdes d’ores et déjà engagées pour le renouvellement de parties de parc de véhicules et qui ne pourraient pas être différées.