Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse
Direction de la Séance
N°7
27 mars 2015
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 297 , 296 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le gouvernement lève le gage.