En séance

Proposition de loi Représentation des communes dans une communauté de communes ou d'agglomération

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUENÉ et LELEUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le neuvième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition s’applique, le cas échéant, pour la désignation du conseiller suppléant. »

Objet

Afin de garantir la représentativité des communes de plus petite taille, l’article L. 5211-6 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul siège de conseiller communautaire titulaire, elle bénéficie d’un conseiller suppléant. Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant lorsqu’à la suite d’une nouvelle élection des conseillers communautaires dans les conditions de l’article L.5211-6-2 du CGCT une commune voit le nombre de ses représentants abaissé à un.