En séance

Proposition de loi Représentation des communes dans une communauté de communes ou d'agglomération

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUENÉ et LELEUX

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

délégués

par le mot :

conseillers

Objet

La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires du 18 mai 2013, tout en instaurant l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil communautaire par le biais du fléchage, a également modifié leur appellation légale en remplaçant le terme « délégué communautaire » par « conseiller communautaire ».

Il convient donc de rendre conforme l’appellation utilisée dans la présente proposition de loi avec celle en vigueur et éviter ainsi la coexistence de deux types de dénomination des élus communautaires.