En séance

Proposition de loi Représentation des communes dans une communauté de communes ou d'agglomération

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOYANDET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5, quatrième phrase

Remplacer les mots :

inférieure à 80 % de sa proportion

par les mots :

diminuée de plus de 20 % par rapport à sa part

Objet

2 motifs concernent cet amendement :

1. Rédactionnel : la référence à une représentation diminuée de plus de 20 % semble plus compréhensible, intelligible, claire et simple que celle relative à une représentation inférieure à 80 %

2. Juridique : la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de représentation électorale fait généralement référence à un taux de tolérance (+ ou -) de 20 % (harmonisation avec la jurisprudence constitutionnelle