En séance

Proposition de loi Célébration des mariages dans des annexes de la mairie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 367 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, DANESI et PILLET et Mme DEROMEDI

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

après autorisation du procureur de la République

par les mots :

sauf opposition du procureur de la République

Objet

Les auteurs de cet amendement craignent que l'autorisation du procureur de Procureur de la République n'embolisent les services du Procureur et créent des délais décisionnels très longs pour les petites communes en attente.

Ils souhaitent en revanche que le procureur puisse rendre son avis, d'opposition, s'il l'estime nécessaire au regard de la loi.