Proposition de loi Célébration des mariages dans des annexes de la mairie
Direction de la Séance
N°3
1 avril 2015
(1ère lecture)
(n° 368 , 367 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUTOUR
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages
Objet
Amendement qui vise à mettre le titre de la proposition de loi en conformité avec les modifications apportées par la commission des lois lors de l’établissement de son texte.