Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°102
30 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 12
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I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'auteur de cet amendement s'oppose à toute déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.