Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1024
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 8
Supprimer le mot :
substantielle
Objet
L’introduction de la notion d’atteinte « substantielle » est de nature à durcir encore les critères d’appréciation de l’atteinte, sans l’objectiver. Les auteurs de l’amendement n’y sont donc pas favorables.