En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX et Mmes CAYEUX, DESEYNE et GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 NONIES

Après l’article 35 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui doivent comprendre au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 du présent code. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article vise à rendre obligatoire le plan d’épargne d’entreprise ou le plan d’épargne interentreprises dès lors qu’il existe un accord d’intéressement institué dans l’entreprise, à l’instar du dispositif mis en place pour la participation.