Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1046
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 SEXIES (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans les douze mois sur la caution par l’État pour tout jeune de 16 à 25 ans faisant la demande d’un prêt permis à un euro par jour.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’accès de tous les jeunes au permis de conduire. Le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 assure actuellement la prise en charge publique du cautionnement du prêt du permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.