En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX et Mmes CAYEUX, DESEYNE et GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 NONIES

Après l’article 35 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les mots : « , d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article vise à élargir la définition des entreprises dont les titres sont éligibles à l’investissement dans le, PEA-PME et au forfait social à taux réduit de 12 % dans les dispositifs de retraite supplémentaire des entreprises.