Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1069
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, et a fortiori en l’espèce lorsqu’il s’agit d’intervenir dans la création d’une nouvelle profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire.