Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1073
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
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Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
Objet
L’exercice du droit au logement et la mixité sociale des quartiers participent des conditions de la croissance et du développement de l’activité.
C’est le sens de cet amendement.