Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1075
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
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Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 7° Des données sur les financements apportés par l’État à la réalisation de l’offre de logements. »
Objet
Cet amendement vise à permettre une juste évaluation de l’action publique en matière de logement social.