Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1077 rect.
4 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , au plus tard le 31 décembre 2014, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise la préservation de la mixité sociale dans les quartiers urbains dits sensibles.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers l'article 23).