Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1087
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
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Alinéas 21 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les comptes sociaux ne peuvent constituer une variable d’ajustement de la situation financière des entreprises du secteur marchand.
Au demeurant, le fait que le projet de loi sollicite une fois de plus les comptes publics pour venir « aider » les entreprises montre, s’il en était besoin, à quel niveau de soumission les politiques économiques et budgétaires se conforment face aux puissances d’argent.