En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La mise en œuvre du I est conditionnée à la conclusion d’un accord sur les matières prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.

Objet

La distribution d’actions gratuites ne peut se substituer à la juste répartition du fruit du travail commun par l’évolution positive des rémunérations.

C’est le sens de cet amendement.