Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1093
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34 BIS C
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Supprimer cet article.
Objet
Que vient faire un article sur le rescrit fiscal au milieu des dispositions relatives à l’épargne salariale ?
Poser cette question explique pleinement de quoi valider cet amendement de suppression.