Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1094
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même 1° de l’article L. 214-51 du code monétaire et financier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente. »
Objet
La possibilité laissée aux organismes communs de placement immobilier (la « pierre papier ») de mettre en location des biens meublés doit être encadrée et éviter les dérives éventuelles du niveau des loyers, source de discrimination dans l’accès au logement.