Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1095
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif actuel de l’article 163 bis G du code général des impôts, relatif au régime fiscal des bons de souscription de parts de création d’entreprise, se suffit largement à lui même tel qu’il est codifié.
L’extension du champ d’application de ce dispositif, prévue par l’article 35, laisse la porte ouverte à des opérations d’optimisation fiscale sans beaucoup d’intérêt, que ce soit pour le financement direct des entreprises comme du point de vue des contribuables.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
On rappellera pour mémoire que le régime actuel concerne, selon les derniers éléments connus, moins de 300 foyers fiscaux en France.