Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1096

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II à III est imposé selon les règles propres aux traitements et salaires. »

II. – Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est grand temps que les mêmes règles fiscales s’appliquent à tous les revenus.