Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1102 rect.
9 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 BIS
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article 885-0 V bis est abrogé.
Objet
La disparition du dispositif Dutreil, dérogatoire du droit commun, inégalitaire et particulièrement coûteux pour les finances publiques, est une nécessité au regard des nécessités de la croissance économique.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 35 ter A vers l'article 35 bis.