Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1104

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 SEXIES (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le troisième alinéa de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont élus sur listes syndicales par les salariés porteurs de parts. »

Objet

La gestion des fonds d’épargne salariale se doit d’être transparente et aussi démocratique que possible.