Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1105

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, ajouté à l’Assemblée Nationale, prive de fait un grand nombre de salariés, « actionnaires obligés » participant aux fonds communs de placement d’entreprise, de la possibilité de disposer rapidement des liquidités correspondant à leur épargne.

Laisser le règlement du fonds résoudre le problème de la distribution ou de la capitalisation des dividendes ne peut constituer une réponse adaptée aux besoins des salariés.