Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1111
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les mêmes observations valent pour cet article comme pour le précédent, il est donc proposé de lui faire subir le même sort.