Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1119

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, COHEN, GONTHIER-MAURIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42

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Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première vers des missions industrielles et commerciales.