Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1120
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, COHEN, GONTHIER-MAURIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première vers des missions industrielles et commerciales.