Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1121

2 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, COHEN, GONTHIER-MAURIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Sans porter préjudice à l’exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent développer des actions de collaborations et des échanges internationaux relatifs à leurs pratiques et leurs activités de recherche. Ce partage ne peut donner lieu à des échanges commerciaux et permet d’améliorer la recherche et les pratiques des centres hôpitaux universitaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de santé du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent valoriser l’échange et la coopération internationale non commerciale.