Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1130
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43 B
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Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés
6° L’article 24 est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Les opérations par lesquelles l’État se porte acquéreur d’une participation sont décidées par décret.
« Il en est de même pour les créations de sociétés dans lesquelles l’État est détenteur de tout ou partie du capital. » ;
Objet
La transparence dans la gestion des actifs publics est une nécessité qu’il convient de faire valoir.