Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1131
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43 B
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Alinéas 25 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
7° Les articles 34, 37, 38 et 39 sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à simplifier la gestion des entreprises publiques, conformément aux règles fixées par les amendements précédents.