Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1144
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43 TER
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles 25 et 26 de la même ordonnance sont abrogés.
Objet
Il n’est pas normal qu’une commission indépendante (la Commission des participations et des transferts) soit prévue pour gérer l’essentiel des opérations de cession, sans contrôle public et parlementaire défini.