Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1156

3 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43 QUATER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 13° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Objet

Cet amendement s’oppose à la réduction programmée du nombre des entreprises et établissements disposant d’une représentation des salariés, signe évident de leur future privatisation partielle ou totale, pour les entités encore publiques.