En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VIII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Objet

Cet amendement s’oppose, par principe, à un dispositif qui prive certaines sociétés d’économie mixte d’une représentation des intérêts publics.