Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1171

3 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD et WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… –  Le XV de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Objet

Amendement de cohérence