En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. WATRIN, Mmes DAVID et COHEN, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 64 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 225-51 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Après sa nomination, le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. »

Objet

Concrètement, cet amendement le cumul des fonctions de salarié et de président du conseil d’administration lorsque le contrat de travail est postérieur à la nomination du président du conseil d’administration.