Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

N°1199

3 avril 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 72

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.

Objet

Cet alinéa exclut les salariés des entreprises de vente à distance du travail dominical.