Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1200
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 72
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles.
Objet
Cet alinéa exclut les salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du travail dominical.