Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1203
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 72
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’importance des achats est caractérisée au-delà de 5 000 euros par touriste lors d’un séjour.
Objet
La création des zones touristiques internationales est justifiée par une affluence exceptionnelle de touristes et une consommation importante de leur part, de telle manière que l’économie en tirerait des bénéfices importants.
Afin de donner un écho à ce postulat nous demandons de déterminer les critères de cette consommation en fixant à 5000 euros dépensés lors d’un séjour par des touristes, le caractère « important » des achats qui justifierait une dérogation au respect du repos dominical.