Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1227 rect.
22 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 76
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Alinéas 6 et 9
Remplacer les mots :
aux II à IV de l’article L. 5125-4
par les mots :
à l'article L. 2232-24
Objet
Cet alinéa en se référant à l’article L5125-4 du code du travail échappe ainsi au seuil de 200 salariés. D’autre part cet article ne prévoit pas la validation de l’accord par la commission paritaire de branche. Il y a une volonté d’étendre un maximum les dérogations.
Le renvoi conduit donc à appliquer cette règle spéciale d’entrée en vigueur aux accords autorisant le travail dominical.