Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1241
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 81
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un décret fixe les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la pénibilité du travail « de soirée » effectué entre 21h et 24h dans les zones touristiques internationales soit prise en considération.