Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1244
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 81 BIS
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique
Objet
La décision de fermeture est jusqu’à présent prise par le préfet après un accord passé entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique.
Désormais, cet alinéa autorise les organisations syndicales de salariés seules ou les organisations d’employeurs seules à solliciter une décision de fermeture du préfet.
Les auteurs de cet amendement estiment que seuls les représentants des organisations représentatives des salariés peuvent prendre cette décision.